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Environnement

Projet de règlement de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 03/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/07/2010

Environnement

Texte E 5394

Systèmes de registres normalisé et sécurisé
pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre

(Examen en urgence du 12 juillet 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5394, dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 12 juillet 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte transmis au Sénat le 9 juin 2010 est un projet de règlement de la Commission relatif à un système de registres normalisé et sécurisé permettant de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (directive « ETS ») telle que modifiée par le paquet « énergie climat » de 2009, ce texte prépare les évolutions du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment l'intégration des activités aériennes dans les secteurs sous quotas et doit assurer qu'aucun transfert n'est incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

Les récentes fraudes à la TVA et les piratages de droits à polluer ont aussi montré la nécessité de se doter d'un système mieux sécurisé et coordonné.

Ce texte technique est indispensable pour poser les bases d'un système d'échange de quotas sûr, efficace et transparent.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet de règlement. Il a indiqué, par conséquent, au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui lui était applicable.