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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol
 du 01/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010

Institutions européennes

Texte E 5405

Modification des dispositions réglementaires régissant le fonds de pension d'EUROPOL, suite à l'entrée en vigueur
de la « décision Europol »

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.