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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens
COM(2010) 263 final  du 03/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010

Transports

Textes E 5375, E 5376, E 5384, E 5385, E 5407 et E 5408

Accords avec le Brésil, l'Indonésie
et le Pérou dans le domaine du transport aérien

COM (2010) 246 final, COM (2010) 247 final, COM (2010) 263 final, COM (2010) 264 final, COM (2010) 266 final et COM (2010) 268 final

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

1. Accord avec le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile

Les textes E 5375 et E 5376 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord avec les autorités brésiliennes sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale.

Cet accord a la structure d'un accord bilatéral classique dans le domaine de la sécurité de l'aviation, c'est-à-dire celle des « BASA » (Bilateral Aviation Safety Agreement), qui unit déjà certains États membres avec des pays tiers. Il repose sur l'acceptation réciproque des certificats attestant de la navigabilité des aéronefs et des pièces et équipements installés sur ceux-ci ainsi que sur l'acceptation mutuelle des agréments des organismes participant à leur conception, à leur production et à leur entretien.

Concrètement, chaque partie accepte les démonstrations de conformité faites par l'autre partie dès lors qu'elles sont réalisées conformément aux dispositions définies dans les annexes de l'accord. Celui-ci reconnaît le droit de l'autorité réglementaire de chacune des parties de délivrer des certificats attestant la conformité avec le système de l'autre partie pour le compte de cette dernière.

Les dispositions de cet accord permettent d'approfondir les mécanismes de coopération déjà existants dans le cadre de l'arrangement de travail, conclu en 2004, entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l'Agence nationale de l'aviation civile brésilienne (ANAC).

Cet accord bénéficie à l'ensemble des pays de l'Union alors que, jusqu'à présent, seuls six États membres étaient signataires d'un accord bilatéral avec le Brésil couvrant la certification des produits.

2. Accords avec l'Indonésie et le Pérou relatifs à certains services aériens

Les textes E 5384, E 5385, E 5407 et E 5408 ont pour objet la signature et la conclusion d'accords qui visent à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, unissant certains États membres avec l'Indonésie et le Pérou.

Les nouveaux accords visent principalement à instaurer une « clause de désignation » européenne. L'introduction d'une telle disposition fait suite aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJUE considère notamment que la clause de propriété et de contrôle figurant habituellement dans les accords aériens bilatéraux, qui réserve les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Or, actuellement, les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens avec l'Indonésie et le Pérou comportent une telle clause. Par ces accords horizontaux applicables à l'ensemble des accords bilatéraux existants, les transporteurs aériens européens auront la possibilité, grâce à la « clause de désignation européenne », d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes avec l'Indonésie et le Pérou, depuis le territoire de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.