Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5409 - COM(2010) 293 final du 07/06/2010

Texte déposé au Sénat le 11/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010