Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5415 - COM(2010) 305 final du 10/06/2010

Texte déposé au Sénat le 16/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010