Modification du statut des fonctionnaires européens pour la création du SEAE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces communautés

COM(2010) 309 final  du 09/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 5417

Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents
de ces Communautés visant à prendre en compte la création
du Service européen d'action extérieure

COM (2010) 309 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.