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Agriculture et pêche

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires
SEC(2010) 687 final  du 07/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/09/2010

Politique commerciale

Texte E 5418

Négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques

SEC (2010) 687 final

(Examen en urgence du 9 septembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5418, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires étrangères » du 10 septembre 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5418 est un projet de recommandation de la Commission au Conseil dont l'objet est d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires. Aux termes des directives annexées à cette recommandation, les dispositions de ce futur accord avec la Chine couvriront la protection des indications géographiques dans le secteur agroalimentaire, plus particulièrement en ce qui concerne le mauvais usage ou l'usage abusif desdites indications. Néanmoins, pour les vins et spiritueux, elles ne concerneront pas l'étiquetage, les pratiques oenologiques ou d'autres aspects liés au commerce de ces produits (telle la certification).

Les indications géographiques, signes indiquant un lien entre un produit et sa provenance, confèrent une valeur ajoutée aux produits qu'elles désignent et sont, à ce titre, un vecteur important de développement durable des exportations européennes, spécialement en matière agricole et vitivinicole. Leur protection constitue donc un enjeu stratégique pour l'Union européenne. Un accord bilatéral avec la Chine en ce domaine constituerait une première avancée, d'autant plus décisive qu'elle permettrait également de conforter les positions européennes à l'Organisation mondiale du commerce, où la promotion des indications géographiques, notamment grâce à l'établissement d'un registre mondial, rencontre la résistance des Etats-Unis.

En conclusion, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire du Sénat pour ce texte.