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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 03/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2010