Politique étrangère et de défense

Projet de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E5421 - du 03/06/2010

Texte déposé au Sénat le 17/06/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.