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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
COM(2010) 289 final  du 02/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 19/11/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5424

Extension des compétences de l'Autorité européenne
des marchés financiers aux agences de notation de crédit

COM (2010) 289 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit afin d'y introduire une surveillance centralisée des agences de notation ayant des activités dans l'Union européenne et de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée récemment dans le cadre de la réforme de la surveillance financière en Europe, une compétence générale pour toutes les questions relatives à l'enregistrement et la surveillance de ces agences de notation.

Les principales modifications apportées à ce règlement concernent :

1°) le champ d'application : les fonds d'investissement alternatifs seront à l'avenir soumis aux règles d'utilisation des notations de crédit, au même titre que les autres établissements financiers ;

2°) l'émission des notations de crédit : les agences de notation pourront obtenir de l'entité notée les informations qui ont été transmises à des agences concurrentes. Il sera également possible aux agences d'émettre des notations non sollicitées sur des instruments financiers ayant déjà fait l'objet d'une notation. L'objectif de ces dispositions est de renforcer la concurrence entre les agences de notation et de pouvoir utiliser plusieurs notations portant sur un même instrument financier ;

3°) la surveillance des activités de notation de crédit : l'instauration de l'AEMF comme autorité unique chargée de la surveillance des agences de notation se traduira par une simplification et une accélération de la procédure d'enregistrement. Par ailleurs, l'AEMF sera habilitée à proposer des projets de normes techniques visant à l'application courante du règlement et à demander des informations nécessaires aux agences de notation. Pour exercer ses pouvoirs de surveillance, elle pourra également ouvrir des enquêtes sur les infractions potentielles au règlement et procéder à des inspections sur place. Enfin, les modalités de coopération entre l'AEMF et les autorités nationales de surveillance sont précisées (échange d'informations, délégation de tâches, etc.) ;

4°) les sanctions : l'AEMF pourra proposer à la Commission européenne d'imposer des astreintes en cas d'infraction. Si des dispositions du règlement sont enfreintes, elle pourra aussi proposer que des amendes soient infligées. Enfin, elle sera également habilitée à adopter des mesures de surveillance dès lors que l'infraction au règlement commise par une agence de notation est avérée, telles que l'interdiction temporaire de l'émission de notations, la suspension de l'utilisation des notations, voire le retrait de l'enregistrement d'une agence de notation.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition de règlement qui permettra de renforcer la surveillance des agences de notation.