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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
COM(2010) 302 final  du 09/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010

Politique de coopération

Texte E 5425

Aide macrofinancière à la Moldavie

COM (2010) 302 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Les assistances macrofinancières (AMF) accordées à des pays tiers par l'Union européenne sont censées compléter les aides octroyées par le Fonds monétaire international (FMI). Elles revêtent un caractère exceptionnel et limité dans le temps. Elles sont, par ailleurs, subordonnées aux progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en oeuvre des mesures en faveur de la stabilisation des finances publiques négociées avec le FMI.

La Moldavie est aujourd'hui victime, comme d'autres pays de l'Europe de l'Est qui se caractérisent par une économie fragile, des effets dévastateurs de la crise économique et financière mondiale. Les difficultés liées aux tensions politiques internes en 2009 ont par ailleurs contribué à aggraver la situation en retardant la prise de décision. Le 29 janvier 2010, après que les autorités moldaves ont formulé une demande de crédits visant à couvrir les besoins de financement du pays, le FMI a approuvé pour la période 2010-2012 un programme d'aide associant deux instruments : la facilité élargie de crédit (FEC) et le mécanisme élargi de crédit (MEC). Outre l'aide de l'Union européenne, ce programme est destiné à être complété par la Banque mondiale ainsi que d'autres donateurs multilatéraux ou bilatéraux.

L'assistance macrofinancière accordée à la Moldavie par l'Union européenne prendra la forme d'un don d'un montant maximal de 90 millions d'euros. Elle contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement du budget de l'État moldave, tels qu'identifiés par le FMI. Elle sera versée en complément des crédits déjà octroyés dans le cadre des instruments de financement de l'Union tels que l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

L'aide sera déboursée en trois ou quatre tranches sur la période 2010-2012. Elle sera gérée par la Commission européenne, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement de chaque tranche. La Commission devrait se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques et à la stabilité du secteur financier. D'une manière générale, l'AMF sera compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés dans les documents de politique économique signés par la Moldavie avec le FMI. Elle sera également conforme aux objectifs de l'accord de partenariat et de coopération UE-République de Moldavie et au plan d'action UE-République de Moldavie plus récent, adopté en 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Si les besoins de financement demeuraient importants en 2012, l'Union européenne pourrait envisager l'octroi d'une aide supplémentaire.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui s'inscrit dans la logique du partenariat oriental adopté en 2009.