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Environnement

Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique
COM(2010) 280 final  du 15/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013

Transports

Texte E 5428

Application des prescriptions de sécurité du règlement n°100
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, applicables à la réception des véhicules à chaîne de traction électrique (entièrement électriques ou hybrides)

COM (2010) 280 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.