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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande
SEC(2010) 746 final  du 15/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5440, E 5441 et E 5442

Décisions relatives à l'existence d'un déficit excessif à Chypre,
au Danemark et en Finlande dans le cadre de l'application
du Pacte de stabilité et de croissance

SEC (2010) 740 final, SEC (2010) 743 final
et SEC (2010) 746 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.