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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement "OCM unique") en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool
COM (2010) 336 final  du 24/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5459

Modification du règlement OCM unique en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

COM (2010) 336 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.