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Justice et affaires intérieures

Accord de coopération avec l'Institut national de police turc
 du 01/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5465

Accord de coopération entre le CEPOL
et l'Institut national de police turc

(Examen en urgence du 23 juillet 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5465, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires étrangères » du 26 juillet 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5465 a pour objet un accord de coopération entre le Collège européen de police (CEPOL) et l'Institut national de police turc. Ce partenariat prendrait la forme d'une participation aux formations du CEPOL, d'une harmonisation des normes en matière de formation et d'un échange de bonnes pratiques. Le projet d'accord a été modifié à la demande de la délégation française en vue d'intégrer les problématiques liées au trafic de stupéfiants et au crime organisé dans le partenariat entre les deux institutions.

Compte tenu de cette modification, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat à son sujet.