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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie
SEC (2010) 882 final  du 06/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/07/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5469

Décision relative à l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie

SEC (2010) 882 final

(Examen en urgence du 12 juillet 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5469, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Affaires économiques et financières du mardi 13 juillet 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à constater l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie, soit 3,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2009 et 3,8 % en 2010. Ce déficit public est la conséquence d'une récession économique grave, la crise mondiale ayant durement touché l'économie bulgare, qui a vu son PIB diminuer de 5 % en 2009.

Puisque l'adoption de ce texte par le Conseil permettrait à la Bulgarie de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la disparition de ce déficit excessif, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire le concernant.