Justice et affaires intérieures

Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal
E5471 - du 07/07/2010

Texte déposé au Sénat le 09/07/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2010