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TurcJustice et affaires intérieures
Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
E5476 - du 02/07/2010
Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2011
La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.
