Énergie

Projet de décision de la Commission modifiant la section 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
E5477 - du 08/07/2010

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.