Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5
E5478 - du 08/07/2010

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010