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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2010) 358 final  du 05/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5486

Exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de Taïwan

COM (2010) 358 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Le règlement n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (« liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (« liste positive »). Ces listes sont déterminées à partir d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers. Ces listes sont revues périodiquement en fonction de l'évolution des critères relatifs aux pays tiers concernés. Le règlement de 2001 a ainsi été modifié à six reprises depuis son adoption.

Le texte E 5486 propose, après consultation des États membres, de transférer Taïwan de la liste négative à la liste positive. Ce choix semble logique et raisonnable car, en dépit du fait qu'elle ne reconnaît pas Taïwan comme État indépendant, l'Union européenne a noué des liens profonds avec ce pays, notamment dans le domaine économique : l'Union est ainsi le plus important investisseur étranger à Taïwan. De plus, il est cohérent avec la politique de visa pratiquée par l'Union à l'égard d'autres pays et entités de la région dont le niveau de développement économique est comparable, tels que Hong Kong, Macao, le Japon, la Corée du Sud et Singapour. Par ailleurs, le risque d'immigration clandestine en provenance de Taïwan est très faible : sur la période 2006-2008, 45 personnes par an en moyenne se sont trouvé en séjour irrégulier.

Ce régime d'exemption ne saurait toutefois entrer en vigueur sans des mesures de réciprocité de la part de Taïwan. Les autorités taïwanaises se sont donc engagées à faire bénéficier d'un régime d'exemption de visa les ressortissants des trois États membres de l'Union pour lesquels l'obtention d'un visa reste jusqu'à présent obligatoire pour pénétrer sur le territoire taïwanais : Chypre, la Roumanie et la Bulgarie. Ces mesures devraient être adoptées avant la fin de l'année 2010.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.