Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
E5492 - du 09/07/2010

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2010