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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
 du 09/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Questions sociales et santé

Textes E 5492 et E 5493

Autorisation et refus d'allégations de santé portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.