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Projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
E5495 - du 13/07/2010
Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/11/2010
Transports
Textes E 5494 à E 5497 et
E 5619
Prescriptions et exigences applicables à la
réception de différents dispositifs techniques (essuie glace,
recouvrement des roues, plaques d'immatriculation, dispositifs de remorquage,
numéro d'identification) destinés à certains
véhicules à moteur, dans le cadre de la mise en oeuvre du
règlement (CE) n° 661/2009
sur la sécurité
générale des véhicules à moteur
(Procédure écrite du 6 octobre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.
