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Transports

Projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés
 du 13/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010