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Transports

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
COM (2010) 339 final  du 28/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Transports

Textes E 5457, E 5460, E 5466 et E 5500

Accords dans le domaine du transport aérien

COM (2010) 303 final, COM (2010) 332 final,
COM (2010) 338 final et COM (2010) 339 final

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

1) Les textes E 5460 et E 5500 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie, qui se substituera aux accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la Géorgie.

Cet accord s'inscrit dans le cadre défini par la Commission dans sa communication de 2005 : « Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté », dans laquelle elle soulignait l'importance de la création d'un espace aérien commun avec les pays voisins de l'Union européenne, à l'Est et au Sud. Le Conseil de l'Union européenne avait approuvé par la suite cet objectif d'un espace aérien régi par des règles de fonctionnement harmonisées, rassemblant la Communauté européenne et ses partenaires des frontières orientales et méridionales. Dans ce contexte, la Communauté européenne avait ainsi conclu un accord relatif aux services aériens avec le Maroc et un accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège, signé en 2006.

L'accord doit permettre l'ouverture respective des marchés européen et géorgien du transport aérien. Pour cela, la Géorgie s'engage à aligner sa législation sur les normes européennes en matière de sûreté et de sécurité aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, de gestion du trafic aérien, de réglementation économique et de concurrence ainsi que dans le domaine social.

Grâce à l'accord, toutes les compagnies aériennes de l'Union pourront exploiter des vols directs à destination de la Géorgie depuis n'importe quel aéroport de l'Union vers n'importe quel aéroport de la Géorgie, la réciproque étant valable pour les transporteurs géorgiens. De plus, l'accord supprimera toute restriction sur les tarifs et sur le nombre de vols hebdomadaires entre la Géorgie et l'Union.

Enfin, l'accord offre à la Géorgie la possibilité d'adhérer à l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).

2) Les textes E 5457 et E 5466 concernent la signature et la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie.

L'accord est construit sur le même modèle que celui avec la Géorgie, la Jordanie s'engageant notamment à reprendre l'acquis législatif européen en matière de transport aérien. De la même façon, il a vocation à remplacer les accords bilatéraux existants entre les États membres et la Jordanie.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.