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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
COM (2010) 362 final  du 07/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Transports

Texte E 5501

Limites d'émission de gaz à effet de serre
des moteurs des engins non routiers

COM (2010) 362 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Le texte E 5501 propose d'assouplir le régime de flexibilité appliqué aux normes d'émission des gaz à effet de serre (GES) des moteurs d'engins non routiers.

Depuis dix ans, l'Union européenne multiplie les réglementations visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des transports. Les émissions viennent de la combustion de carburant par les moteurs. Cet effort ne serait complet sans un effort parallèle sur la combustion des moteurs des engins non routiers : engins de construction, locomotives, bateaux, petits moteurs à essence à usage domestique, etc.

La directive 2004/26/CE a introduit des valeurs limites d'émission assorties de délais de mise en oeuvre et des « mécanismes de flexibilité ». Ces mécanismes consistent à autoriser la commercialisation d'engins ne respectant pas les nouvelles normes d'émission, la part de ventes « dérogatoires » étant limitée à 20 % des ventes annuelles.

Dans la mesure où les entreprises fabriquant ces engins ont été « inopinément et gravement frappées par la crise financière et économique mondiale », la Commission propose d'étendre le mécanisme de flexibilité, notamment aux constructeurs de locomotives, et de porter la part de ventes « dérogatoires » de 20 % à 50 %.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.