Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E5505 - SN 3284/1/10 du 15/07/2010

Texte déposé au Sénat le 21/07/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.