Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe
E5514 - COM(2010) 378 final du 13/07/2010

Texte déposé au Sénat le 21/07/2010