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Environnement

Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
 du 08/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2010