Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18
 du 15/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2010