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Environnement

Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009
 du 10/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.