Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5535 - COM(2010) 396 final du 23/07/2010

Texte déposé au Sénat le 30/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/10/2010