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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER
COM(2010) 403 final  du 20/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 5536

Financement du projet ITER jusqu'en 2013

COM (2010) 403 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

ITER est un prototype de réacteur fonctionnant au deutérium-tritium (isotopes d'hydrogène) et visant à démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme source d'énergie à grande échelle, à faible émission de carbone et ne produisant pas de déchets radioactifs à vie longue. Il s'agit de reproduire la fusion qui se produit dans le soleil et les étoiles pour obtenir une source d'énergie sûre, propre et quasi inépuisable. L'accord international pour la construction et l'exploitation d'ITER, signé en 2006 par sept partenaires internationaux (1(*)), a mis en place une organisation internationale (ITERO), installée à Cadarache (en France). La Commission européenne représente la Communauté Euratom au Conseil d'ITER.

La première estimation du coût total des travaux de construction, faite en 2001, s'élevait à 4,5 milliards d'euros (valeur 2000). L'estimation finale, sur la base de l'avant-projet détaillé, est désormais de 12,8 milliards d'euros, même si ce chiffre reste incertain du fait que les sept partenaires apportent l'essentiel (90 %) de leur contribution en nature (sous forme de composant industriels), ce qui rend la valorisation tributaire des variations des taux de change et des différentiels de coûts industriels ou d'inflation.

La Communauté Euratom fournit 45 % des contributions, estimées à leur valeur en 2006, les six autres partenaires se partageant à égalité les 55 % restants. La contribution européenne est prise en charge à 80 % par le budget européen, dans le cadre du PCRD Euratom, et à 20 % par la France, en tant que pays hôte.

Les contributions des partenaires sont apportées via des entités appelées « agences domestiques » : celle créée (par une décision du Conseil du 27 mars 2007) pour s'acquitter des engagements de la Communauté Euratom prend la forme d'une entreprise commune dénommée F4E (Fusion for Energy), située à Barcelone en Espagne.

Comme le prévoit l'accord international, ITERO et F4E ont procédé à une revue de conception détaillée et à une mise à jour des coûts avant le lancement de la construction. Il ressort de cette évaluation que la contribution européenne (sur les dix années de la phase de construction) augmenterait de 3,5 à 7,2 milliards d'euros (valeur 2008), y compris les frais de fonctionnement de F4E. Cette hausse estimée des coûts s'explique par l'augmentation du coût des matières premières et du coût de la construction depuis 2001, mais aussi par des causes spécifiques au projet : adaptation au site de Cadarache de la conception générique du projet, accroissement des interfaces du fait de la mise en oeuvre du projet par sept partenaires au lieu de trois prévus en 2001 et actualisation du projet afin d'intégrer les résultats obtenus en matière de recherche internationale sur la fusion depuis 2001.

Après plusieurs mois de travaux, le Conseil a finalement réaffirmé le 12 juillet 2010 son soutien à la réussite d'ITER tout en précisant que la contribution européenne à sa construction serait limitée à 6,6 milliards d'euros, y compris les 0,6 milliards de frais de fonctionnement de F4E, et que le projet serait dorénavant axé sur un nouveau paradigme, selon lequel les objectifs s'alignent sur le budget. Le Conseil a demandé à cette fin à F4E de lui présenter, d'ici le 26 novembre 2010, un plan de maîtrise des coûts. Le Conseil a également fixé à un maximum de 1,4 Md d'euros le montant des engagements supplémentaires requis pour les années 2012-2013 et demandé à la Commission de lui présenter une proposition de financement respectant le plafond global du cadre financier pluriannuel actuel et s'appuyant prioritairement sur le redéploiement de crédits au sein de la rubrique 1A « Compétitivité pour la croissance et l'emploi ».

Cette décision a permis de débloquer la situation au sein d'ITERO ; un Conseil extraordinaire a été organisé les 27 et 28 juillet 2010 à Cadarache permettant l'adoption unanime, par les sept partenaires, du cadre de référence incluant le calendrier précis de la construction et le détail de son financement (« reference baseline »).

Il reste à l'Union européenne à finaliser les modalités de financement des surcoûts, le cadre financier pluriannuel de l'UE 2007-2013, arrêté en 2006, ne couvrant pas les coûts actualisés en 2010. C'est l'objet de la présente proposition de la Commission « modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER » : elle modifie en réalité la ventilation des crédits au sein du cadre financier pluriannuel mais pas son plafond global.

La proposition initiale visait à fournir 460 millions d'euros par réaffectation au sein de la rubrique 1A du budget (via un prélèvement sur le 7ème Programme cadre de recherche) et 400 millions d'euros par relèvement du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 1A compensé par l'abaissement du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 2 (agricole). Il est précisé, dans la proposition, que ce prélèvement sur les dépenses agricoles non utilisées en 2010 ne compromettra pas le financement de la PAC. La Commission comptait renvoyer à la conciliation budgétaire de novembre 2010 le soin de concrétiser le reste du financement (soit 540 millions d'euros).

Depuis cette proposition de fin juillet 2010 et à la faveur de l'accord intervenu le 28 juillet à Cadarache, les travaux de construction, prévus sur une dizaine d'années, ont pu commencer afin de tenir l'objectif d'un premier plasma d'hydrogène en 2019 et d'un premier plasma de deutérium-tritium en 2026 pour une exploitation de cette nouvelle énergie en 2050. Or les premiers appels d'offres passés par F4E, à hauteur de 1 milliard d'euros, ont permis de dégager une économie de 100 millions d'euros par rapport aux estimations. Le besoin de financement pour 2012-2013 s'élève donc finalement à 1,3 milliard d'euros.

Comme plusieurs pays plaidaient pour une résolution unique et globale du besoin de financement d'ITER d'ici 2013, une nouvelle proposition informelle a été soumise au COREPER le 25 novembre dernier, qui l'a acceptée à l'unanimité, à part les Pays-Bas qui se sont abstenus : outre les 460 millions d'euros de redéploiement de fonds au sein de la rubrique 1A, ce sont 840 millions d'euros qui seront transférés à cette rubrique 1A en provenance, non seulement de la rubrique 2 (agricole) pour 58 % de la somme, mais aussi des rubriques 3A (liberté, sécurité et justice) et 5 (administration), même si la Commission aurait préféré laisser des marges disponibles plus importantes sous le plafond de ces rubriques.

La France juge cette solution recevable dès lors que se poursuivent parallèlement les efforts d'amélioration de la gouvernance du projet ITER et de maîtrise des coûts.

Le texte devrait être proposé au Conseil d'ici la fin décembre 2010 ; son adoption requiert l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.


* (1) (1) États-Unis, Japon, Russie, Chine, Inde, Corée du Sud et Union européenne.