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Agriculture et pêche

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5537

Ouverture de négociations avec le Cap Vert en vue du renouvellement du protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche

SEC (2010) 913 final/2

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.