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Agriculture et pêche

Projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II de la

décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application

du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en

ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains

établissements de transformation du lait en Bulgarie

 du 07/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5539

Actualisation de la liste des établissements de transformation du lait bulgares autorisés à déroger aux exigences d'hygiène pour le lait cru en application de la décision 2009/861/CE

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.