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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'Etat destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives
COM (2010) 372 final  du 23/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/2010

Énergie

Texte E 5543

Aides d'État aux mines de charbon

COM (2010) 372 final

Ce texte tend à prolonger jusqu'en 2020 le régime d'exemption dont bénéficie l'industrie houillère en matière d'aides d'État. En 2008, huit États membres accordaient toujours des aides d'États à ce secteur pour un montant de 2,7 milliards d'euros (3,4 milliards en 2007), l'Allemagne et l'Espagne comptant pour 90 % du total. La France n'est pas directement concernée puisque sa dernière mine de charbon a fermé en 2004.

Le règlement n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 en vigueur arrive à expiration le 31 décembre 2010. En l'absence d'un nouveau texte, ce sont les règles générales sur les aides d'État qui s'appliqueraient au 1er janvier 2011. La plupart des aides versées aujourd'hui ne pourraient plus l'être.

Le texte E 5543 est donc le septième texte à accorder des dérogations à ce secteur. Mais il devrait être le dernier, puisqu'il programme l'extinction progressive des mines non compétitives. L'objectif de sécurité d'approvisionnement qui motivait les précédents règlements est abandonné. Le but est désormais de sortir en douceur de ces dispositifs de soutien en prenant en compte les aspects sociaux et environnementaux.

Le projet de la Commission européenne prévoit ainsi d'autoriser deux types d'aides.

En premier lieu, des aides à la fermeture des mines non compétitives pourraient être accordées jusqu'en octobre 2014. Ces aides seraient des aides au fonctionnement destinées à couvrir les pertes à la production courante des mines non compétitives (différences entre le coût de production et les recettes prévisibles). Seules les mines dont la fermeture définitive serait programmée au plus tard le 1er octobre 2014 pourraient en bénéficier. Ces aides seraient dégressives sur une période de quatre ans.

En second lieu, des aides pour la couverture de charges exceptionnelles pourraient être accordées aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2026, date d'expiration du règlement. Ces aides devraient couvrir les coûts résultant de la fermeture des sites et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, en particulier les coûts liés à la réhabilitation environnementale. Après cette date, les aides aux entreprises ne seront plus possibles, sauf dans le cadre général des aides d'État. En revanche, les États pourront toujours prévoir des mesures sociales à destinations des mineurs.

Les débats se concentrent essentiellement sur la date de fermeture des mines non compétitives et sur le rythme de la dégressivité des aides. Le Parlement européen, qui n'a qu'un rôle consultatif, et les négociations au sein du Conseil tendraient à reporter à 2018 la date de fermeture des mines non compétitives.

Au bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.