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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87
COM (2010) 397 final  du 27/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Politique commerciale

Texte E 5547

Admission en exonération de droits de douane de 718 nouveaux produits pharmaceutiques, en application de l'accord international sur le commerce des produits pharmaceutiques, conclu dans le cadre de l'OMC

COM (2010) 397 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.