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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
E5563 - du 13/08/2010
Texte déposé au Sénat le 23/08/2010
Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2010
