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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
 du 13/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2010