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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark)
COM (2010)416 final  du 02/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Budget communautaire

Textes E 5569, E 5570, E 5584 et E 5590

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 416 final, COM (2010) 417 final,
COM (2010) 437 final et COM (2010) 446 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi dans des secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce international induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.

En 2008, dans le contexte de la crise économique et financière mondiale, la Commission a préconisé une réforme de son règlement en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.

S'inscrivant dans le cadre du règlement modifié, les textes E 5569, E 5570, E 5584 et E 5590 concernent des demandes d'intervention présentées par le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas.

Les textes E 5569 et E 5570 répondent à des demandes du Danemark faisant suite à la suppression de nombreux emplois dans deux groupes spécialisés dans la « fabrication de machines et d'équipements » et implantés dans la même région (Sønderborg). Le groupe « Danfoss » a ainsi licencié 1443 personnes (3 entreprises sont concernées) en 2009, tandis que le groupe « Linak A/S » s'est séparé de 198 personnes au cours de la même période. Ces licenciements sont présentés comme la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale qui a engendré une détérioration brutale de la demande. Les deux demandes ont été déposées de façon distincte mais dans l'esprit des autorités danoises, il s'agit d'un seul et même dossier. C'est pourquoi en dépit d'un nombre de licenciements inférieur au seuil d'intervention fixé à 500 personnes, le Danemark a décidé de solliciter la contribution du FEM pour aider les salariés licenciés du groupe « Linak A/S ». Étant donné la combinaison exceptionnelle des facteurs (même secteur, même moment, même région), il est envisagé de faire droit à la demande danoise et de proposer par conséquent une intervention du FEM d'un montant de 1 213 508 euros pour financer les mesures en faveur des travailleurs licenciés du groupe « Linak A/S » (soit 65 % du coût total estimé du plan établi par les autorités danoises) ; le dossier « Danfoss » se verrait attribuer, pour sa part, 8 893 336 euros, soit, là aussi, 65 % du coût estimé des mesures d'accompagnement et de services personnalisés prévues par le Danemark.

Le texte E 5584 vise à répondre aux difficultés rencontrées par l'industrie textile en Espagne. 703 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 82 entreprises de Galice. La crise a eu pour double conséquence de limiter l'accès au crédit de ces entreprises et d'augmenter les défauts de paiements de leurs clients. Ces difficultés qui se sont greffées à la situation déjà fragile d'une industrie affectée par la concurrence des pays émergents, expliquent ces licenciements. L'Espagne propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 1 844 700 euros, soit 65 % du coût total.

Enfin, le texte E 5590 concerne une demande des Pays-Bas où l'entreprise « NXP » spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs a licencié 590 personnes, dont une large majorité de travailleurs peu qualifiés. La crise économique a durement touché le secteur des semi-conducteurs dont le commerce mondial a chuté de plus de 25 % en un an. Au sein de ce marché très concurrentiel où les fabricants européens pâtissaient déjà de taux de change euro/dollar défavorables, seuls les constructeurs asiatiques ont été en mesure de résister grâce au faible coût de leur main d'oeuvre. Pour prendre en charge les travailleurs licenciés du groupe « NXP », il est proposé de contribuer à hauteur de 65 % du coût estimé de l'ensemble des mesures d'accompagnement envisagées par les autorités néerlandaises, soit un montant de 1 809 434 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.