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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
COM (2010) 409 final  du 06/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5576, E 5577, E 5579 et E 5580

Accord avec le Brésil concernant l'exemption de visa
pour les séjours de courte durée

COM (2010) 409 final, COM (2010) 410 final,
COM (2010) 419 final et COM (2010) 420 final

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Ces textes ont pour objet la signature et la conclusion d'accords entre l'Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire et les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

Il faut savoir que, jusqu'à présent, alors que l'Union européenne permet, en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, aux ressortissants brésiliens de séjourner pour une courte durée dans tous les États membres sans être en possession d'un visa, le Brésil n'applique pas la réciprocité. En effet, les ressortissants de quatre États membres sont soumis à l'obligation de visa lorsqu'ils souhaitent se rendre au Brésil pour un court séjour. Il s'agit de : l'Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie. Les autres États membres ont conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa avec le Brésil, dont le contenu diffère grandement d'un État à l'autre.

Dans ce contexte, il était donc souhaitable d'unifier le régime d'exemption de visa applicable entre le Brésil et les États membres de l'Union. Le Conseil a donc autorisé le 18 avril 2008 la Commission à ouvrir des négociations avec le Brésil qui ont été conclues en avril 2010. Il a été nécessaire de distinguer le cas des ressortissants disposant d'un passeport diplomatique ou de service de celui des titulaires d'un passeport ordinaire en raison de l'existence, au Brésil, de procédures de décision qui ne répondent pas aux mêmes règles : ainsi, pour l'accord sur les titulaires de passeports diplomatiques, la ratification peut se dérouler plus rapidement puisque l'intervention du Congrès brésilien n'est pas nécessaire.

Dans les deux cas, le principe d'un régime réciproque d'exemption de visa a été retenu pour les personnes séjournant sur le territoire d'une des deux parties pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. Du côté européen, cela signifie que la possibilité accordée aux ressortissants brésiliens par les accords bilatéraux de cumuler des séjours de trois mois par État membre de l'espace Schengen n'existera plus. En revanche, l'accord tient compte de la situation des États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité. Pour ces États, l'exemption de visa confère aux ressortissants brésiliens le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l'ensemble de l'espace Schengen. Enfin, il faut savoir que les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni et à l'Irlande qui ne font pas partie de l'espace Schengen.

L'accord concernant les titulaires de passeports ordinaires exclut certaines catégories de personnes de son champ d'application. Il est censé couvrir les citoyens brésiliens et européens amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel, ce qui représente 90 à 95 % des voyageurs. Malheureusement, à la demande des autorités brésiliennes, les citoyens « qui souhaitent exercer des activités rémunérées ou salariées, s'engager dans la recherche, effectuer des stages, suivre des études, travailler dans le domaine social, ou entreprendre des activités d'assistance technique, à caractère missionnaire, religieux ou artistique » ne sont pas couverts par l'accord (article 3 de l'accord). Pour les personnes appartenant à ces catégories, chaque État membre, ainsi que le Brésil, reste donc libre d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, ou en vertu des accords bilatéraux préexistants. Au final, pour les ressortissants d'États membres ayant conclu un accord bilatéral avec le Brésil, le nouvel accord UE-Brésil ne restreint pas leur accès au régime d'exemption de visa lorsqu'ils se rendent dans ce pays mais maintient le statu quo à leur égard.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes, tout en regrettant que l'objectif de bâtir un régime unifié d'exemption de visa entre les deux parties n'ait pu être atteint que partiellement.