Conclusion d'un protocole instituant un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen avec l'Egypte

Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

COM (2010) 424 final  du 09/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2010
Examen : 17/09/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5581 et E 5582

Mise en place d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'accord-euroméditerranéen avec l'Egypte
COM (2010) 424 final et COM (2010) 425 final

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.