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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers
COM (2010) 433 final  du 16/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 19/11/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5583

Surveillance complémentaire des entités financières
des conglomérats financiers

COM (2010) 433 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Cette proposition de directive vise à modifier trois directives :

- la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

- la directive 2002/87/CE du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Ce texte octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments leur permettant d'exercer une surveillance complémentaire sur les groupes composés de plusieurs entités dans différents secteurs des marchés financiers, c'est-à-dire des conglomérats financiers ;

- la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Elle vise à remédier aux insuffisances apparues dans l'application de ces directives sectorielles en matière de surveillance complémentaire.

L'objectif des modifications proposées, de nature très technique, est de remédier aux problèmes les plus urgents. La Commission européenne précise qu'il s'agit d'une première étape, puis que, « un débat plus fondamental aura lieu dans le contexte du G 20 en ce qui concerne la surveillance complémentaire », abordant en particulier la portée de la surveillance et les questions de fonds propres.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.