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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
 du 06/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Questions sociales et santé

Textes E 5595 et E 5596

Refus d'autoriser plusieurs allégations de santé
portant sur les denrées alimentaires et faisant référence
à la réduction d'un risque de maladie

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.