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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 02/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5599

Adoption d'une liste de variables cibles relatives aux conditions de logement en vue de l'établissement, en 2012, de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.