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Transports

Projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil
 du 08/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Transports

Texte E 5607

Adoption d'un formulaire type harmonisé destiné à recueillir les informations des États membres dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 336/2006 relatif au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
et la prévention de la pollution

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.