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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)
COM(2010) 462 final  du 06/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 10/12/2010

Travail

Texte E 5609

Année européenne du vieillissement actif (2012)

COM (2010) 462 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

L'année 2012 devrait être marquée par l'arrivée à l'âge de la retraite des premières générations issues du baby-boom et certaines analyses prévoient qu'il pourrait s'agir de la première année où la population active commencera à décliner. La Commission européenne s'inquiète de cette perspective, susceptible de mettre à mal les budgets publics et la pérennité du financement des systèmes de retraite, mais aussi d'entraîner la paupérisation des sociétés, en raison du faible niveau des pensions.

Elle suggère donc, depuis quelques années, d'encourager les personnes âgées à rester plus longtemps dans la vie active. A ce titre, le Commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, Laszlo Andor, a récemment souligné que le maintien des personnes âgées de plus de soixante ans sur le marché du travail apporterait une réponse aux changements démographiques et favoriserait la solidarité intergénérationnelle. Elle permettrait, en matière économique, d'accroître le taux d'emploi et de mettre à profit les compétences de ces travailleurs expérimentés dans le domaine de l'emploi et, en matière sociale, de lutter contre l'exclusion et d'améliorer la santé et l'autonomie de ces individus.

Le texte E 5609 vise donc à proclamer l'année 2012 « année européenne du vieillissement actif ». Cette année serait le point culminant d'une série d'initiatives conduites par l'Union européenne entre 2011 et 2014, dont le but est d'encourager différents acteurs (État, collectivités territoriales, partenaires sociaux, société civile) à améliorer les possibilités d'emploi et les conditions de travail des seniors.

Le texte prévoit que plusieurs projets devraient voir le jour au cours de l'année européenne afin de promouvoir les actions menées à partir de 2011 et d'en montrer, dès 2012, les résultats tangibles :

- des actions destinées à sensibiliser l'opinion publique aux enjeux du vieillissement actif et au potentiel des travailleurs âgés (conférences, campagnes de publicité, sondages d'opinion...) ;

- la création d'un site Internet dédié à l'année européenne du vieillissement actif, sur lequel seraient décrits les résultats des premières initiatives débutées en 2011 en matière de maintien des seniors sur le marché du travail. Ce site Internet pourrait permettre de mettre en avant les actions et partenariats récemment mis en place, mais aussi de diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine. Il devrait, par ailleurs, constituer un outil de contrôle et d'évaluation, puisque les participants aux différentes initiatives seraient invités, dès 2011, à se fixer des objectifs pour 2012, dont le respect serait vérifié sur le site au cours de l'année européenne ;

- un appui aux efforts déployés par les différents acteurs en matière de promotion du vieillissement actif.

Le texte ne prévoit pas qu'un budget spécifique soit nécessaire à la réalisation de cette année européenne. Des crédits émanant de différents programmes européens (fonds social européen, initiative PROGRESS, crédits alloués à certaines directions générales) devraient plutôt lui être alloués. En revanche, chacun des États membres devrait désigner un coordinateur national, chargé d'assurer le lien entre les différentes parties prenantes au niveau national et les institutions européennes.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.