Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Recommandation de la Commission au Conseil sur la participation de l'Union européenne aux négociations concernant une Convention relative à l'assistance alimentaire
SEC(2010) 1003 final  du 06/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 20/10/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5610

Convention relative à l'assistance alimentaire

SEC (2010) 1003 final

(Procédure écrite du 20 octobre 2010)

Ce texte est une recommandation au Conseil afin que celui-ci autorise la Commission à participer, au nom de l'Union européenne, à des négociations concernant l'élaboration d'une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) qui se substituerait à l'actuelle Convention datant de 1999.

La CAA est un accord international dans le cadre duquel les pays développés disposant d'excédents agricoles s'engagent à fournir aux pays en développement qui en ont besoin un niveau minimum d'aide alimentaire exprimée en équivalent blé et en valeur. Ainsi, actuellement, les engagements de l'Union européenne et de ses États membres s'élèvent à 1 320 000 tonnes d'équivalent blé et 130 millions d'euros. De nombreux pays, membres de la CAA, considèrent que la convention ne répond plus de nos jours aux exigences et pratiques de l'assistance alimentaire. Ainsi, il est reconnu aujourd'hui que l'aide alimentaire n'apporte pas de contribution déterminante dans le développement de la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement, et peut même avoir un effet contre-productif. La majorité des donateurs sont donc passées d'une aide alimentaire en nature à une stratégie d'assistance comprenant une multiplicité de réponses à l'insécurité alimentaire. Dans les faits, les livraisons réelles d'aide alimentaire dans le cadre de la CAA ont baissé de 15 à 6,8 millions de tonnes de 1999 à 2008. Au final, la majorité de l'aide alimentaire en nature concerne la réponse aux situations d'urgence.

Le Comité de l'aide alimentaire, chargé de l'administration de la Convention, a donc décidé en juin 2009 d'entamer des travaux en vue d'établir une nouvelle CAA. Cette décision avait été différée jusqu'alors afin d'attendre l'issue des négociations du programme de Doha pour le développement, qui sont malheureusement dans l'impasse. C'est à la condition que des pourparlers s'engagent à brève échéance sur la révision de la CAA que l'Union a finalement accepté sa prorogation dans sa rédaction actuelle pour une année supplémentaire, jusqu'en juin 2011 (voir le texte E 5250).

Dans cette perspective, la Commission préconise des directives de négociation fondées sur les principes suivants :

- faire de la sécurité alimentaire des pays en développement un objectif à long terme dans le cadre d'une politique de réduction de la pauvreté fondée sur le développement durable ;

- reconnaître la variété des instruments disponibles pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables : aide alimentaire, soutien aux moyens de subsistance, remise d'espèces et de bons d'achat, distribution de semences et d'outils ;

- veiller à répondre conformément et proportionnellement aux besoins exprimés, ces derniers faisant l'objet parallèlement d'une évaluation appropriée.

- réserver l'aide alimentaire (c'est-à-dire l'envoi, la livraison réels de denrées) aux situations d'urgence, confirmant ainsi sa nature de solution à court terme ;

- privilégier, notamment dans le cadre de l'aide alimentaire, les achats locaux ou régionaux lorsque c'est possible, afin de promouvoir le développement agricole et rural dans les pays bénéficiaires et d'éviter le déplacement commercial ;

- l'abandon de la pratique de la « monétisation », c'est-à-dire la vente locale par les ONG de denrées alimentaires données.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.