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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le

gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l'Office

européen de police (EUROPOL)

 du 06/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5614

Accord de coopération opérationnelle entre Monaco et EUROPOL

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Ce texte a pour objet de permettre l'approbation par le Conseil du projet d'accord conclu entre la principauté de Monaco et l'Office européen de police (EUROPOL). Cette approbation est requise par la décision créant EUROPOL.

Le projet d'accord a été approuvé par le conseil d'administration d'EUROPOL en juillet 2010. Il vise à établir une coopération avec la principauté dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale (trafic illicite de stupéfiants, filières d'immigration clandestine, traites des êtres humains, trafic de véhicules volés, faux monnayage, blanchiment d'argent, etc) en particulier au moyen d'échanges d'information et de contacts réguliers. Le projet d'accord précise les conditions dans lesquelles ces échanges d'informations s'effectueront, en particulier la fourniture de données à caractère personnel. Il prévoit des modalités de rectification et d'effacement de données inexactes ou qui ne sont plus à jour ainsi que des clauses relatives à la confidentialité des informations. Dans un avis rendu le 21 juin 2010, l'autorité de contrôle commune d'EUROPOL, compétente en matière de protection des données, a considéré qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Conseil autorise EUROPOL à conclure l'accord.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.