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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (UE) N°.../... de la Commission du [...] modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements
 du 10/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5618

Mise à jour de la réglementation relative aux statistiques communautaires de la balance des paiements, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.