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Transports

Projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la

réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro

d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en

oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du

Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la

sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont

destinés

 du 10/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Transports

Textes E 5494 à E 5497 et E 5619

Prescriptions et exigences applicables à la réception de différents dispositifs techniques (essuie glace, recouvrement des roues, plaques d'immatriculation, dispositifs de remorquage, numéro d'identification) destinés à certains véhicules à moteur, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 661/2009
sur la sécurité générale des véhicules à moteur

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.