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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par

l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une

modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de

l'accord EEE
E5622 - SEC(2010) 1013 final du 09/09/2010

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2011

Questions sociales et santé

Texte E 5622

Position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) concernant l'intégration de la réglementation européenne récente relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'accord EEE

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.