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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par

l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une

modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de

l'accord EEE

SEC(2010) 1013 final  du 09/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 06/10/2010

Questions sociales et santé

Texte E 5622

Position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) concernant l'intégration de la réglementation européenne récente relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'accord EEE

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.